Le diagnostiqueur immobilier

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 janvier 2005 relative au logement et à la construction définit les règles applicables au diagnostiqueur immobilier :

La compétence : l’opérateur de diagnostic immobilier doit présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation de moyens appropriés : le diagnostiqueur immobilier (personne physique) doit être certifié par un organisme accrédité (chaque organisme de certification présente une liste sur internet des diagnostiqueurs certifiés par diagnostic).

L’assurance : le diagnostiqueur immobilier doit être assuré pour garantir les conséquences de l’engagement de sa responsabilité. Le montant de sa garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

L’indépendance et l’impartialité : le professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir des diagnostics.

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Les diagnostics

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