L’Evaluation des Risques Naturels et Technologiques

1) Pourquoi un tel diagnostic ?

Le diagnostic ERNT consiste à informer les acquéreurs et les locataires d’un bien immobilier de l’existence éventuelle des risques auxquels le bien est exposé (risques naturels (inondations, etc., technologiques (chimiques, industriels, biologiques…).

2) Les Biens concernés

Tous les biens sont concernés, lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti. Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département.

3) La réalisation du diagnostic

L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel en se basant sur les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de références permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Le site Internet des préfectures vous indique les zones concernées et les documents à remplir.

Le vendeur doit aussi informer l’acquéreur par écrit des sinistres qui ont affecté l’immeuble et donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle et/ou technologique.

4) La validité du Diagnostic

L’ERNT à une validité de 6 mois.

5) Immeuble collectif

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’ERNT ne concerne que les parties privatives du lot.