Le Diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité

1) Pourquoi un tel diagnostic ?

Sur les 31 millions de logements en France, environ 20 % des installations électriques domestiques présentent des risques et environ 8 % sont considérées comme dangereuses.

2) Les Biens concernés

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité concerne tous les biens dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans. Sont dispensés de ce diagnostic, les installations élec- triques de plus de 15 ans ayant fait l’objet soit, d’une attes- tation de conformité Consuel de moins de 3 ans, soit d’un diagnostic Confiance sécurité de Promotelec de moins de 3 ans réalisé avant le 1er janvier 2009.

3) La réalisation du diagnostic

Le diagnostic électricité ne porte que sur les parties visibles et privatives du logement et de ses dépendances. Il ne porte pas sur le bon fonctionnement des installations électriques, mais sur son état apparent visant la sécurité des biens et des personnes.

Le diagnostic électricité porte sur l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection jusqu’aux bornes d’alimentation des appareils fixes et jusqu’aux prises de courant.

Le propriétaire doit s’assurer pendant la durée du diagnostic de :

* L’accès à tous les locaux et dépendances

* L’alimentation en électricité

* L’accès aux parties d’installations électriques situées dans les parties communes et visées par le diagnostic.

4) La validité du Diagnostic

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 3 ans (à renouveler en cas de travaux).

5) Immeuble collectif

Ce diagnostic ne concerne pas les parties communes d’un immeuble en copropriété.

6) Les suites du diagnostic

Vente : le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique ne peut s’exonérer de la garantie de vices cachés correspondante.

Location : le diagnostic électricité n’est pas exigé au 1er janvier 2010 pour la location d’un bien.

Bon à savoir

Le principe d’un dispositif différentiel à courant résiduel (DDR) (interrupteur différentiel de

30 milliampères) est de comparer les intensités sur les différents conducteurs qui le traversent. Il compare l’intensité circulant dans le conducteur de phase, et celle du conducteur neutre. C’est un appareil de protection des personnes qui limite les risques d’électrocution et/ou d’électrisation en détectant les fuites de courant à la terre de l’installation électrique.