Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb

1) Pourquoi un tel diagnostic ?

Utilisé pour la fabrication de peintures et d’enduits, le plomb se présente sous la forme de céruse (carbonate de plomb) jusqu’en 1948 pour la protection qu’il apporte au support en particulier dans les pièces humides. Son absorption, en quantité supérieure à la normale par voies cutanée, digestive et pulmonaire, (vecteur de transport : sang) peut provoquer le saturnisme et la plombémie.

2)      Les Biens concernés

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel), construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique, sur le territoire national, le vendeur à l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

3)      La réalisation du diagnostic

Le CREP consiste à rechercher du plomb dans les peintures dans les parties privatives – Le diagnostiqueur immobilier utilise un appareil à fluorescence X, (source radioactive) afin de sonder chaque pièce et dans chaque pièce toutes les unités de diagnostic présentes (une unité de diagnostic correspond à un mur, ou une fenêtre, une plinthe, un volet, des lambris, une allège, un encadrement de fenêtre, etc.) et en cas de présence de plomb, de déterminer si le revêtement est en bon état, état d’usage ou dégradé.

Le seuil réglementaire à partir duquel il est considéré la présence de plomb est de 1mg/cm² et chaque mesure est classée :

* Classe 0 : présence de plomb inférieure au seuil réglementaire (1mg/cm²)

* Classe 1 : présence de plomb supérieure au seuil réglementaire avec des revêtements en bon état

* Classe 2 : présence de plomb supérieure au seuil réglementaire avec des revêtements en état d’usage

* Classe 3 : présence de plomb supérieure au seuil réglementaire avec des revêtements dégradés (écaillage, cloquage, fissures, etc…)

Le rapport doit indiquer toutes les mesures prises et précise l’état des surfaces (dégradées, état d’usage, bon état) ainsi qu’un schéma (croquis du bien diagnostiqué) permettant de localiser les résultats.

4)      La validité du CREP

* Absence de revêtement contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire : validité illimité sauf travaux.

* Présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire : validité 1 an (validité location : 6 ans).

5)      Immeuble collectif

Depuis le 12 août 2008, les parties communes d’un immeuble, en copropriété ou non, doivent faire l’objet d’un diagnostic plomb (en cas de présence d’unités de diagnostic de classe 3 (état dégradé) le propriétaire doit en informer les occupants et faire procéder aux travaux afin de supprimer le risque d’exposition au plomb.

6)      Les suites du diagnostic

Vente : les obligations de travaux et d’information sont transférées à l’acquéreur après la vente. A défaut d’établisse- ment du CREP, aucune clause d’exonération ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.

Location : en cas de présence de plomb de classe 3 (dégradé) le propriétaire procède aux travaux de rénovation avant la mise en location.

Bon à savoir

Afin d’éviter la dissémination de poussières ou d’écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront prendre des précautions lorsque les travaux seront exécutés. En attendant la réalisation des travaux, un nettoyage humide des sols sera réalisé afin de limiter la présence de poussière ou d’écailles. Il est nécessaire de distinguer deux types d’approche du traitement des risques liés à la peinture au plomb. D’une part, les travaux dits palliatifs (intervention localisée aux zones dégradées dans les logements et les parties communes) et les travaux dits définitifs (résolution à long terme des risques : suppression des peintures…)